CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE



MISE A JOUR LE : 30/07/2018

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part, par la société FRANS BONHOMME, société par actions simplifiée au capital de 50 524 152,82 Euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 383 706 397, ayant son siège social situé Zone Industrielle nº 1 - 3, rue Denis Papin BP 238 - 37302 JOUE LES TOURS CEDEX (France) (ci-après "FRANS BONHOMME"), et d’autre part, les clients (ci-après le(s) "Client(s)") de la société souhaitant procéder à des commandes de produits (ci-après les "Produits") sur le site internet accessible depuis l’adresse url https://www.fransbonhomme.fr (ci-après le "Site").

Le Site a une vocation institutionnelle, permet de communiquer au public des informations quant à l’organisation de la société, de présenter aux Clients les Produits distribués par FRANS BONHOMME ainsi que de leur permettre de pouvoir commander les Produits sur le Site. Le Site propose également des contenus pédagogiques variés, permettant notamment aux Clients de suivre l’actualité de FRANS BONHOMME au sein du secteur de la construction et du BTP.

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent également dans le strict respect des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur, disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client par le biais d’une case à cocher lorsque ce dernier souhaite commander les Produits sur le Site. Le fait de passer commande de Produits (ci-après la "Commande") implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents. FRANS BONHOMME informe les Clients que les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles validées par le Client lors de la Commande des Produits sur le Site.

FRANS BONHOMME s’engage à la rendre visible et accessible sur le site FRANS BONHOMME.

1. PRODUITS

Les Produits figurant sur le Site sont ceux qui sont publiés dans le catalogue de FRANS BONHOMME. Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique ou d’un descriptif établi par la FRANS BONHOMME. Les photographies des Produits sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en terme de couleurs. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de FRANS BONHOMME en cas de décalage mineur entre le Produit et la photographie du Produit. FRANS BONHOMME se réserve également le droit d’apporter aux Produits vendus (par rapport aux indications portées sur les catalogues ou documents publicitaires ou sur le Site), toute modification qui serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires ou de production.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat (ci-après le "Contrat") entre FRANS BONHOMME et le Client est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de prise en compte de la Commande du Client par FRANS BONHOMME. Le Client recevra un email de confirmation de sa Commande de la part de FRANS BONHOMME avec le récapitulatif des Produits commandés.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de FRANS BONHOMME. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site;
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FRANS BONHOMME et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers;
  • de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que FRANS BONHOMME sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication;
  • d’utiliser les Produits contrairement aux directives de FRANS BONHOMME et/ou de porter atteinte aux droits de tiers.
Si, pour un quelconque motif, FRANS BONHOMME considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, FRANS BONHOMME peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

3.2. Obligations à la charge de FRANS BONHOMME

Dans le cadre du présent Contrat et la fourniture des Produits, FRANS BONHOMME s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, FRANS BONHOMME ne fournissant les Produits et Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

4. COMPTE CLIENT

Le Client qui souhaite commander des Produits sur le Site pourra accéder à son compte par le biais de l’Espace Pro, disponible sur le Site. Il lui sera alors demandé de s’identifier sur le Site avec son identifiant et son mot de passe. Le Client est informé que ses identifiant et mot de passe lui sont strictement personnels. Il est invité à informer FRANS BONHOMME de toute perte de ces informations sans délai et FRANS BONHOMME lui communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe. FRANS BONHOMME décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

5. TARIFS

5.1. Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués HT et TTC en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des Produits.

5.2. FRANS BONHOMME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site, le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5.3. Le prix de livraison du ou des Produits commandé(s) est indiqué dans le processus de la Commande.

6. COMMANDE

6.1. Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client est invité à se connecter par le biais de la rubrique "Espace Pro".

6.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.

6.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre FRANS BONHOMME et le Client et les engage de manière irrévocable.

6.5. Un email de confirmation de sa demande de Commande sera alors envoyé au Client avec le récapitulatif du ou des Produit(s) commandé(s) sur le Site et la facture correspondante. Le Client sera informé de la période à laquelle il pourra venir récupérer le ou les Produit(s) commandé(s) et l’entrepôt dans lequel sont mis à disposition le ou les Produit(s) commandé(s).

6.6. FRANS BONHOMME recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa Commande, établie à son attention par FRANS BONHOMME, sur support papier ou dématérialisé.

6.7. Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

6.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par FRANS BONHOMME comme nulle et non avenue.

6.9. FRANS BONHOMME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

7. PAIEMENT

La facture est payable par virement sur le compte bancaire de FRANS BONHOMME dont les coordonnées figurent en pied de la facture, ou par chèque adressé à l’adresse figurant en tête des présentes CGV ou par lettre de change relevé. Toute facturation dont le paiement ne s’effectuerait pas par l’un de ces moyens entraînera la facturation, pour chaque facture, de frais administratifs supplémentaires. Le paiement avant échéance ne peut donner lieu à déduction d’un escompte.

Délais de paiement : le paiement des Produits doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par FRANS BONHOMME.

8. DEFAUT DE PAIEMENT - DELAI DE RETARD

Le non-paiement à l’échéance fixée :
  • donnera lieu au versement d’une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 15% l’an ;
  • ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros par facture impayée ;
  • donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées.


Toute modification dans l’état ou dans la structure juridique, sociale ou économique du Client tels que décès, incapacité, dissolution, modification, fusion, cession partielle ou total de fonds de commerce, dans les conditions prévues par le code de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements, incident bancaire, et de manière générale tous éléments pouvant permettre à FRANS BONHOMME de craindre l’insolvabilité du Client, autorise FRANS BONHOMME à modifier les conditions de paiement et notamment à exiger un paiement au comptant, à suspendre ou à résilier le Contrat, et à exiger des garanties financières.

9. LIVRAISON - RECEPTION DES PRODUITS- INDISPONIBILITE

9.1. FRANS BONHOMME préparera la Commande et le Client sera invité à venir retirer les Produits dans les entrepôts indiqués par FRANS BONHOMME dans le processus de Commande.

9.2. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits et d’émettre des réserves le cas échéant.

9.3. Le Client devra laisser à FRANS BONHOMME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.4. En cas de constatation des vices ou non-conformités par FRANS BONHOMME, celle-ci procédera au seul remplacement des pièces reconnues comme défectueuses lors d’un examen contradictoire après retour dans ses entrepôts.

9.5. Toute réclamation portant sur un Produit utilisé, transformé ou détruit, ne sera pas recevable.

9.6. Les notices, croquis, plans, démonstrations, assistance au démarrage des chantiers et tous autres renseignements donnés aux Clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation des matériaux, ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité de FRANS BONHOMME. En particulier, le choix du matériau et ses techniques d’emploi sont faits sous la seule responsabilité du Client ; les notices techniques doivent être consultées par le Client qui doit d’ailleurs se reporter aux normes et règles de l’art applicables.

9.7. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) figurant dans la Commande validée, FRANS BONHOMME s’engage, soit (i) à annuler la Commande et rembourser le Client, soit (ii) à proposer un ou plusieurs Produit(s) équivalent(s), dans la limite des stocks disponibles. Si le prix du ou des Produit(s) équivalent(s) ne correspond pas au prix initial de sa Commande, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande.

10. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de procédure collective frappant le client, FRANS BONHOMME se réserve le droit de revendiquer la priorité des produits vendus ; conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce.

11. GARANTIES

11.1. FRANS BONHOMME garantit que les Produits sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

11.2. FRANS BONHOMME ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Produits ou a utilisé d’autres produits que les Produits fournis par la FRANS BONHOMME, ou n’a pas suivi les instructions de FRANS BONHOMME dans l’utilisation des Produits.

12. RESPONSABILITE

12.1. La responsabilité de FRANS BONHOMME est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Produits ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

12.2. En aucun cas, FRANS BONHOMME ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la FRANS BONHOMME a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

12.3. FRANS BONHOMME ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Produits, en violation des prescriptions de FRANS BONHOMME ou des règles de l’art.

12.4. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

12.5. Le Client est seul responsable des informations fournies à FRANS BONHOMME. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

12.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de FRANS BONHOMME est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Le Site et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

13.2. FRANS BONHOMME est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Site (ci-après les "Droits de Propriété Intellectuelle").

13.3. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.

13.4. Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du Client contrevenant aux présentes dispositions : - toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à FRANS BONHOMME ou à des tiers ; - toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

13.5. Aucun document sur le Site ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

14. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Données à caractère personnel

Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données utilisateurs de toute atteinte.

Les principaux objectifs de la protection des données à caractère personnel sont d’assurer :
  • Le respect des droits et de la vie privée des personnes concernées ;
  • Le traitement loyal et transparent de leurs données à caractère personnel
  • L’application de la réglementation et des bonnes pratiques d’utilisation des données.
14.1.1. Finalité(s )de traitement

FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement collecte les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la prise en compte et la gestion des Commandes afin de :
  • assurer le bon suivi des Commandes
  • administrer la création du profil de l’Espace Personnel,
  • émettre les factures
  • gérer les relations commerciales avec les Clients
  • effectuer des opérations relatives à la promotion de l’activité de FRANS BONHOMME, en ce compris la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication),
  • informer les Clients sur FRANS BONHOMME, les Produits et les activités de FRANS BONHOMME
  • répondre aux éventuelles questions/réclamations des Clients
  • élaborer des statistiques commerciales
  • traiter les demandes de droits d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant des personnes concernées
  • gérer les impayés et le contentieux.


14.1.2. Engagements de FRANS BONHOMME

FRANS BONHOMME est le responsable du traitement et unique destinataire des Données à caractère personnel. FRANS BONHOMME, à ce titre, s’engage à ne pas divulguer les Données à caractère personnel à des tiers, sauf à ses sous-traitants ou à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations. FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Elle garantit notamment au Client :
  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités précédemment citées pour lesquelles elles sont collectées
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées et de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant
  • de conserver les données à caractère personnel de ses Utilisateurs et de ne pas les transférer sans leur consentement préalable.

14.1.3. Les Données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaires à la gestion des relations entre FRANS BONHOMME et les Clients. Les Données à caractère personnel sont conservées par FRANS BONHOMME pendant toute la durée d’utilisation effective du Site par le Client et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la dernière connexion du Client à son Espace Personnel. Au terme de ce délai de 3 ans, FRANS BONHOMME pourra reprendre contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec l’activité et les produits distribués par FRANS BONHOMME. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, ses Données à caractère personnel seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur. Toutefois, les Données à caractère personnel permettant d’établir la preuve d’un achat ou de tout autre acte commercial, pourront être conservées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil, et le code de la consommation).

14.1.4. Sécurité des données collectées

L’ensemble des Données à caractère personnelle est traité avec rigueur et discrétion et seulement par des personnes habilitées. FRANS BONHOMME met en œuvre les moyens nécessaires destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des Données à caractère personnel collectées sur le Site.

Conformément à l’art.32 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque d’atteinte à la vie privée des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte.

14.1.5. En vertu du Décret nº2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
  • La nature de l’opération
  • Les date et heure de l’opération
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion
  • Les nom et prénom ou la raison sociale
  • Les adresses postales associées
  • Les pseudonymes utilisés
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées
  • Les numéros de téléphone
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.


14.1.6. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, FRANS BONHOMME collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

14.1.7. Droits des personnes Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel et à la Loi Informatique et libertés modifiée, le Client pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l'adresse suivante : dpo@fransbonhomme.fr (merci d'utiliser cette adresse uniquement dans le cadre du traitement de vos données personnelles. Pour vos autres demandes, merci d'utiliser notre formulaire de Contact ), ou par courrier postal à l’adresse suivante : Frans Bonhomme - Pôle Digital, Zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours ou à la CNIL en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois.
Le Client pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. 14.2. Cookies

Lors de la consultation de notre site FRANS BONHOMME, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

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  • de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
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15. REFUS

FRANS BONHOMME se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque FRANS BONHOMME a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

16. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

17. LITIGES

17.1. Droit applicable Le droit français est seul applicable aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Clients. Préalablement à toute action en justice, les parties s’engagent à trouver une solution amiable et/ou transactionnelle à tout litige découlant de l’application de relations contractuelles.

17.2 Litiges concernant la Protection des données du Client Le droit français et européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Clients.

17.3. Juridictions Compétentes Toutes contestations, tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables, sont de convention expresse soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce de Tours.

18. DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Autonomie des clauses : si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

18.2. Notification : toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par email avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée dans la Commande.

18.3. Langue du Contrat : le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

18.4. Qualité du Client : le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.
 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part, par la société FRANS BONHOMME, société par actions simplifiée au capital de 50 524 152,82 Euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 383 706 397, ayant son siège social situé Zone Industrielle nº 1 - 3, rue Denis Papin BP 238 - 37302 JOUE LES TOURS CEDEX (France) (ci-après "FRANS BONHOMME"), et d’autre part, les clients (ci-après le(s) "Client(s)") de la société souhaitant procéder à des commandes de produits (ci-après les "Produits") sur le site internet accessible depuis l’adresse url https://www.fransbonhomme.fr (ci-après le "Site").

Le Site a une vocation institutionnelle, permet de communiquer au public des informations quant à l’organisation de la société, de présenter aux Clients les Produits distribués par FRANS BONHOMME ainsi que de leur permettre de pouvoir commander les Produits sur le Site. Le Site propose également des contenus pédagogiques variés, permettant notamment aux Clients de suivre l’actualité de FRANS BONHOMME au sein du secteur de la construction et du BTP.

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent également dans le strict respect des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur, disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client par le biais d’une case à cocher lorsque ce dernier souhaite commander les Produits sur le Site. Le fait de passer commande de Produits (ci-après la "Commande") implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents. FRANS BONHOMME informe les Clients que les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles validées par le Client lors de la Commande des Produits sur le Site.

FRANS BONHOMME s’engage à la rendre visible et accessible sur le site FRANS BONHOMME.

1. PRODUITS

Les Produits figurant sur le Site sont ceux qui sont publiés dans le catalogue de FRANS BONHOMME. Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique ou d’un descriptif établi par la FRANS BONHOMME. Les photographies des Produits sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en terme de couleurs. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de FRANS BONHOMME en cas de décalage mineur entre le Produit et la photographie du Produit. FRANS BONHOMME se réserve également le droit d’apporter aux Produits vendus (par rapport aux indications portées sur les catalogues ou documents publicitaires ou sur le Site), toute modification qui serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires ou de production.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat (ci-après le "Contrat") entre FRANS BONHOMME et le Client est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de prise en compte de la Commande du Client par FRANS BONHOMME. Le Client recevra un email de confirmation de sa Commande de la part de FRANS BONHOMME avec le récapitulatif des Produits commandés.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de FRANS BONHOMME. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site;
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FRANS BONHOMME et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers;
  • de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que FRANS BONHOMME sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication;
  • d’utiliser les Produits contrairement aux directives de FRANS BONHOMME et/ou de porter atteinte aux droits de tiers.

Si, pour un quelconque motif, FRANS BONHOMME considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, FRANS BONHOMME peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

3.2. Obligations à la charge de FRANS BONHOMME

Dans le cadre du présent Contrat et la fourniture des Produits, FRANS BONHOMME s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, FRANS BONHOMME ne fournissant les Produits et Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

4. COMPTE CLIENT

Le Client qui souhaite commander des Produits sur le Site pourra accéder à son compte par le biais de l’Espace Pro, disponible sur le Site. Il lui sera alors demandé de s’identifier sur le Site avec son identifiant et son mot de passe. Le Client est informé que ses identifiant et mot de passe lui sont strictement personnels. Il est invité à informer FRANS BONHOMME de toute perte de ces informations sans délai et FRANS BONHOMME lui communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe. FRANS BONHOMME décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

5. TARIFS

5.1. Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués HT et TTC en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des Produits.

5.2. FRANS BONHOMME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site, le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5.3. Le prix de livraison du ou des Produits commandé(s) est indiqué dans le processus de la Commande.

6. COMMANDE

6.1. Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client est invité à se connecter par le biais de la rubrique "Espace Pro".

6.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.

6.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre FRANS BONHOMME et le Client et les engage de manière irrévocable.

6.5. Un email de confirmation de sa demande de Commande sera alors envoyé au Client avec le récapitulatif du ou des Produit(s) commandé(s) sur le Site et la facture correspondante. Le Client sera informé de la période à laquelle il pourra venir récupérer le ou les Produit(s) commandé(s) et l’entrepôt dans lequel sont mis à disposition le ou les Produit(s) commandé(s).

6.6. FRANS BONHOMME recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa Commande, établie à son attention par FRANS BONHOMME, sur support papier ou dématérialisé.

6.7. Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

6.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par FRANS BONHOMME comme nulle et non avenue.

6.9. FRANS BONHOMME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

7. PAIEMENT

La facture est payable par virement sur le compte bancaire de FRANS BONHOMME dont les coordonnées figurent en pied de la facture, ou par chèque adressé à l’adresse figurant en tête des présentes CGV ou par lettre de change relevé. Toute facturation dont le paiement ne s’effectuerait pas par l’un de ces moyens entraînera la facturation, pour chaque facture, de frais administratifs supplémentaires. Le paiement avant échéance ne peut donner lieu à déduction d’un escompte.

Délais de paiement : le paiement des Produits doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par FRANS BONHOMME.

8. DEFAUT DE PAIEMENT - DELAI DE RETARD

Le non-paiement à l’échéance fixée :

  • donnera lieu au versement d’une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 15% l’an ;
  • ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros par facture impayée ;
  • donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées.



Toute modification dans l’état ou dans la structure juridique, sociale ou économique du Client tels que décès, incapacité, dissolution, modification, fusion, cession partielle ou total de fonds de commerce, dans les conditions prévues par le code de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements, incident bancaire, et de manière générale tous éléments pouvant permettre à FRANS BONHOMME de craindre l’insolvabilité du Client, autorise FRANS BONHOMME à modifier les conditions de paiement et notamment à exiger un paiement au comptant, à suspendre ou à résilier le Contrat, et à exiger des garanties financières.

9. LIVRAISON - RECEPTION DES PRODUITS- INDISPONIBILITE

9.1. FRANS BONHOMME préparera la Commande et le Client sera invité à venir retirer les Produits dans les entrepôts indiqués par FRANS BONHOMME dans le processus de Commande.

9.2. Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits et d’émettre des réserves le cas échéant.

9.3. Le Client devra laisser à FRANS BONHOMME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.4. En cas de constatation des vices ou non-conformités par FRANS BONHOMME, celle-ci procédera au seul remplacement des pièces reconnues comme défectueuses lors d’un examen contradictoire après retour dans ses entrepôts.

9.5. Toute réclamation portant sur un Produit utilisé, transformé ou détruit, ne sera pas recevable.

9.6. Les notices, croquis, plans, démonstrations, assistance au démarrage des chantiers et tous autres renseignements donnés aux Clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation des matériaux, ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas la responsabilité de FRANS BONHOMME. En particulier, le choix du matériau et ses techniques d’emploi sont faits sous la seule responsabilité du Client ; les notices techniques doivent être consultées par le Client qui doit d’ailleurs se reporter aux normes et règles de l’art applicables.

9.7. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) figurant dans la Commande validée, FRANS BONHOMME s’engage, soit (i) à annuler la Commande et rembourser le Client, soit (ii) à proposer un ou plusieurs Produit(s) équivalent(s), dans la limite des stocks disponibles. Si le prix du ou des Produit(s) équivalent(s) ne correspond pas au prix initial de sa Commande, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande.

10. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de procédure collective frappant le client, FRANS BONHOMME se réserve le droit de revendiquer la priorité des produits vendus ; conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce.

11. GARANTIES

11.1. FRANS BONHOMME garantit que les Produits sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

11.2. FRANS BONHOMME ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Produits ou a utilisé d’autres produits que les Produits fournis par la FRANS BONHOMME, ou n’a pas suivi les instructions de FRANS BONHOMME dans l’utilisation des Produits.

12. RESPONSABILITE

12.1. La responsabilité de FRANS BONHOMME est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Produits ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

12.2. En aucun cas, FRANS BONHOMME ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la FRANS BONHOMME a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

12.3. FRANS BONHOMME ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Produits, en violation des prescriptions de FRANS BONHOMME ou des règles de l’art.

12.4. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

12.5. Le Client est seul responsable des informations fournies à FRANS BONHOMME. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

12.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de FRANS BONHOMME est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Le Site et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

13.2. FRANS BONHOMME est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Site (ci-après les "Droits de Propriété Intellectuelle").

13.3. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.

13.4. Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du Client contrevenant aux présentes dispositions : - toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à FRANS BONHOMME ou à des tiers ; - toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

13.5. Aucun document sur le Site ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

14. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Données à caractère personnel

Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données utilisateurs de toute atteinte.

Les principaux objectifs de la protection des données à caractère personnel sont d’assurer :

  • Le respect des droits et de la vie privée des personnes concernées ;
  • Le traitement loyal et transparent de leurs données à caractère personnel
  • L’application de la réglementation et des bonnes pratiques d’utilisation des données.

14.1.1. Finalité(s )de traitement

FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement collecte les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la prise en compte et la gestion des Commandes afin de :

  • assurer le bon suivi des Commandes
  • administrer la création du profil de l’Espace Personnel,
  • émettre les factures
  • gérer les relations commerciales avec les Clients
  • effectuer des opérations relatives à la promotion de l’activité de FRANS BONHOMME, en ce compris la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication),
  • informer les Clients sur FRANS BONHOMME, les Produits et les activités de FRANS BONHOMME
  • répondre aux éventuelles questions/réclamations des Clients
  • élaborer des statistiques commerciales
  • traiter les demandes de droits d’accès, de suppression, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant des personnes concernées
  • gérer les impayés et le contentieux.



14.1.2. Engagements de FRANS BONHOMME

FRANS BONHOMME est le responsable du traitement et unique destinataire des Données à caractère personnel. FRANS BONHOMME, à ce titre, s’engage à ne pas divulguer les Données à caractère personnel à des tiers, sauf à ses sous-traitants ou à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations. FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Elle garantit notamment au Client :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités précédemment citées pour lesquelles elles sont collectées
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées et de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant
  • de conserver les données à caractère personnel de ses Utilisateurs et de ne pas les transférer sans leur consentement préalable.


14.1.3. Les Données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaires à la gestion des relations entre FRANS BONHOMME et les Clients. Les Données à caractère personnel sont conservées par FRANS BONHOMME pendant toute la durée d’utilisation effective du Site par le Client et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la dernière connexion du Client à son Espace Personnel. Au terme de ce délai de 3 ans, FRANS BONHOMME pourra reprendre contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec l’activité et les produits distribués par FRANS BONHOMME. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, ses Données à caractère personnel seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur. Toutefois, les Données à caractère personnel permettant d’établir la preuve d’un achat ou de tout autre acte commercial, pourront être conservées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil, et le code de la consommation).

14.1.4. Sécurité des données collectées

L’ensemble des Données à caractère personnelle est traité avec rigueur et discrétion et seulement par des personnes habilitées. FRANS BONHOMME met en œuvre les moyens nécessaires destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des Données à caractère personnel collectées sur le Site.

Conformément à l’art.32 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque d’atteinte à la vie privée des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte.

14.1.5. En vertu du Décret nº2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication
  • L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
  • La nature de l’opération
  • Les date et heure de l’opération
  • L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion
  • Les nom et prénom ou la raison sociale
  • Les adresses postales associées
  • Les pseudonymes utilisés
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées
  • Les numéros de téléphone
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.



14.1.6. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, FRANS BONHOMME collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

14.1.7. Droits des personnes Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel et à la Loi Informatique et libertés modifiée, le Client pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l'adresse suivante : dpo@fransbonhomme.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Frans Bonhomme - Pôle Digital, Zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours ou à la CNIL en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois.
Le Client pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. 14.2. Cookies

Lors de la consultation de notre site FRANS BONHOMME, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

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  • de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l'utilisateur.


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15. REFUS

FRANS BONHOMME se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque FRANS BONHOMME a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

16. FORCE MAJEURE

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

17. LITIGES

17.1. Droit applicable Le droit français est seul applicable aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Clients. Préalablement à toute action en justice, les parties s’engagent à trouver une solution amiable et/ou transactionnelle à tout litige découlant de l’application de relations contractuelles.

17.2 Litiges concernant la Protection des données du Client Le droit français et européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Clients.

17.3. Juridictions Compétentes Toutes contestations, tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables, sont de convention expresse soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce de Tours.

18. DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Autonomie des clauses : si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

18.2. Notification : toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par email avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée dans la Commande.

18.3. Langue du Contrat : le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

18.4. Qualité du Client : le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.
 

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