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Conditions générales d'utilisation

VERSION MISE A JOUR LE : 26/02/2016

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d’une part, par la société FRANS BONHOMME, société par actions simplifiée au capital de 50 524 152,82 Euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 383 706 397, ayant son siège social sis Zone Industrielle n° 1 - 3, rue Denis Papin BP 238 - 37302 JOUÉ LÈS TOURS CEDEX (France) (ci-après « FRANS BONHOMME »), et d’autre part, toute(s) personne(s) souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque des fonctionnalités du site internet accessible depuis l’adresse url https://www.fransbonhomme.fr (ci-après le « Site ») pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale (ci-après les « Utilisateur(s) »).

Le Site a une vocation institutionnelle et permet de communiquer au public des informations quant à l’organisation de la société ainsi que de présenter aux Utilisateurs les produits distribués par FRANS BONHOMME. Le Site propose également des contenus pédagogiques variés, permettant notamment aux Utilisateurs de suivre l’actualité de FRANS BONHOMME au sein du secteur de la construction et du BTP. L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le strict respect des CGU en vigueur. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue donc de la part des Utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions des CGU.

FRANS BONHOMME informe les Utilisateurs que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque les Utilisateurs accèdent et poursuivent l’utilisation du Site postérieurement à leur mise en ligne. FRANS BONHOMME recommande donc aux Utilisateurs de consulter régulièrement la présente page.

1. ACCES, DISPONIBILITE ET SECURITE DU SITE

1.1. Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet et d’un navigateur. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s’engage, à ce titre, à la configuration de son installation afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site. Le site www.fransbonhomme.fr prend en charge les navigateurs Web et mobiles couramment utilisés. Une grande majorité du site est au format HTML5 et CSS3, qui sont pris en charge par la plupart de ces navigateurs. Pour bénéficier d’une expérience optimale sur le site Web Frans Bonhomme, nous vous recommandons d’effectuer une mise à jour vers la version la plus récente de l’un des navigateurs suivants :

  • Microsoft Internet Explorer 9 ou version ultérieure
  • Google Chrome
  • Mozilla Firefox
  • Apple Safari

Le site Web Frans Bonhomme ne prend plus intégralement en charge le navigateur Microsoft Internet Explorer (IE) 8 et ses versions antérieures. Nous vous conseillons d’effectuer une mise à jour de votre navigateur Microsoft Internet Explorer vers une version plus récente ou d’utiliser un autre navigateur répertorié ci-dessus.

1.2. FRANS BONHOMME fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24/24H et 7/7J. L’accès au Site pourra toutefois être occasionnellement restreinte ou suspendue, sans préavis, pour permettre à FRANS BONHOMME d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. FRANS BONHOMME tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.

1.3. FRANS BONHOMME met en œuvre ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès au Site ainsi que l’espace personnel des Utilisateurs (ci-après « Espace Personnel ») en utilisant une certification SSL/TLS qui permet d'établir un canal de communication sécurisée entre le terminal de l’Utilisateur et les serveurs de FRANS BONHOMME grâce à un système de chiffrement. Chaque année, un audit de contrôle et de surveillance est mené par un cabinet indépendant pour renouveler cette certification.

Toutefois, FRANS BONHOMME ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de FRANS BONHOMME et empêchant la disponibilité du Site. En tout état de cause, FRANS BONHOMME recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.

1.4. L’Utilisateur est ainsi informé que FRANS BONHOMME n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’accès à tout ou partie du Site, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quel qu’en soit sa cause, origine, nature et conséquence, découlant de la navigation ou de l’utilisation du Site. Notamment, FRANS BONHOMME décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, et/ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.

2. RESPONSABILITE

2.1. Lorsqu’il saisit des données personnelles par l’intermédiaire du Site, notamment via les rubriques « CONTACT », « ESPACE PERSONNEL » et « RECRUTEMENT », l’Utilisateur s’engage à ne communiquer à FRANS BONHOMME que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits de tiers.

2.2. L’Utilisateur garantit à FRANS BONHOMME qu’il effectuera une utilisation loyale et licite du Site, dans le strict respect des CGU en vigueur lors de la navigation. L’Utilisateur s’engage notamment à n’effectuer aucun acte de nature à interférer, perturber ou bloquer, de quelque manière que ce soit, y compris partiellement ou temporairement, le fonctionnement normal du Site. L’Utilisateur s’engage également à ne pas intenter ou chercher à intenter, de quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site et/ou plus largement aux systèmes d’information de FRANS BONHOMME.

2.3. FRANS BONHOMME s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont pertinentes et actuelles. Cependant, FRANS BONHOMME ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. FRANS BONHOMME n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site.

2.4. En particulier, FRANS BONHOMME ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l’utilisation du Site, et/ou de la consultation d’informations figurant sur le Site.

2.5. FRANS BONHOMME met à la disposition de l’Utilisateur, à titre purement informatif, plusieurs contenus : brèves d’actualités, dossiers thématiques et lien hypertextes ou flux d’actualités permettant d’accéder à des sites internet tiers, y compris des réseaux sociaux. Dans ce cadre, FRANS BONHOMME peut être amené à publier des opinions et points de vue de tiers dans un but purement informationnel et pour participer aux débats d’actualités dans le secteur de la construction et du BTP. Par ailleurs, FRANS BONHOMME n’exerce aucun contrôle ni maîtrise éditoriale sur les sites internet tiers, et n’entend pas approuver leur contenu par l’insertion d’un lien hypertexte ou d’un renvoi de quelque nature que ce soit. Par conséquent, l’Utilisateur comprend et accepte que le FRANS BONHOMME ne pourra être tenu pour responsable des opinions et points de vue tenus par des tiers ou des contenus provenant directement de sites internet tiers, en ce inclus leurs pratiques et/ou tarifications commerciales, ou tous produits et services qui y sont associés et qui pourraient être redirigé depuis le Site. De même, le FRANS BONHOMME ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet tiers.

2.6. FRANS BONHOMME attire également l’attention des Utilisateurs sur l’utilisation des tutoriels mis en ligne sur le Site. Les tutoriels ont une vocation essentiellement pédagogique et sont destinés à fournir des recommandations à un public de professionnels avertis. Il appartient aux Utilisateurs de se reporter également aux éventuels modes d’emploi livrés avec les produits ainsi qu’à l’état de l’art pour compléter les démonstrations d’utilisation. AVERTISSEMENT : les Utilisateurs non professionnels ou non avertis sont invités à ne pas reproduire seuls les tutoriels et, le cas échéant, à prendre contact avec un professionnel de leur choix. En tout état de cause, FRANS BONHOMME ne pourra pas être tenu responsable des dommages tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits qu’il distribue.

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1. Le Site et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

3.2. FRANS BONHOMME est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur le Site (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

3.3. Il est interdit de copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur le Site.

3.4. Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions : - toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à FRANS BONHOMME ou à des tiers ; - toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site.

3.5. Aucun document sur le Site ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.

4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

4.1. Données Personnelles

4.1.1. Pour consulter et visiter le Site, l’Utilisateur n’a pas, en principe, à communiquer de données personnelles. Toutefois, FRANS BONHOMME est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Données Personnelles »), notamment par l’intermédiaire des rubriques « CONTACT », « ESPACE PERSONNEL » et « RECRUTEMENT », afin :

  • d’assurer le bon suivi des demandes d’informations formulées par tout Utilisateur et élaborer les statistiques nécessaires à l’amélioration du Site,
  • administrer la création du profil de l’Espace Personnel,
  • permettre aux Utilisateurs d’accéder aux ressources documentaires de leur Espace Personnel,
  • fournir aux Utilisateurs des contenus pédagogiques personnalisés ou en adéquation avec leurs besoins exprimés,
  • effectuer des opérations relatives à la promotion de l’activité de FRANS BONHOMME, en ce compris la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication),
  • procéder au traitement des candidatures soumises via le Site dans le cadre des opérations de recrutement menées par FRANS BONHOMME.

4.1.2. FRANS BONHOMME est le responsable du traitement et unique destinataire des Données Personnelles. FRANS BONHOMME, à ce titre, s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles à des tiers, sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.

4.1.3. Les Données Personnelles sont conservées le temps strictement nécessaires à la gestion des relations entre FRANS BONHOMME et les Utilisateurs. Les Données Personnelles sont conservées par FRANS BONHOMME pendant toute la durée d’utilisation effective du Site par l’Utilisateur et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 1 an à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Espace Personnel. Au terme de ce délai de 1 an, FRANS BONHOMME pourra reprendre contact avec l’Utilisateur afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec l’activité et les produits distribués par FRANS BONHOMME. En l’absence de réponse positive et explicite de l’Utilisateur, ses Données Personnelles seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur. Toutefois, les Données Personnelles permettant d’établir la preuve d’un achat ou de tout autre acte commercial, pourront être conservées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil, et le code de la consommation).

Les Données Personnelles relatives aux opérations de recrutement sont conservées pour une durée de 1 an à compter du dernier contact avec le candidat.

4.1.4. L'ensemble des Données Personnelles est traité avec rigueur et discrétion. FRANS BONHOMME met en œuvre les moyens nécessaires destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des Données Personnelles collectées sur le Site, conformément à l’article 1.3 des présentes CGU.

Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

4.1.5. Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs bénéficient à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Utilisateur d'en faire la demande à FRANS BONHOMME Pôle digital. Afin que le FRANS BONHOMME puisse satisfaire à la demande de l’Utilisateur, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments et justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : digital@fransbonhomme.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Frans Bonhomme - Pôle Digital, Zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours

AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier dû aux contraintes matérielles et techniques.

4.2. Cookies

4.2.1. Dans le cadre de l’exploitation du Site, FRANS BONHOMME peut être amené à implanter un cookie technique sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur (i.e. un fichier contenant des informations sur la navigation effectuée par l’Utilisateur sur les pages du Site). Un cookie en tant que tel ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais enregistre un certain nombre d’informations nécessaires à la navigation de l’Utilisateur sur Site (langue de navigation, date et heure de consultation, pages consultées, etc.). Lors des visites ultérieures de l’Utilisateur sur le Site, FRANS BONHOMME pourra lire le cookie implanté pour notamment permettre et/ou faciliter le confort de navigation de l’Utilisateur sur le Site.

4.2.2. FRANS BONHOMME ne recourt pas à l’implantation de cookies de nature directement ou indirectement commerciale.

4.2.3. Sans préjudice du recueil préalable du consentement à l’enregistrement de cookie, FRANS BONHOMME informe l’Utilisateur qu’il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant correctement son navigateur internet.

4.2.4. Pour toute information complémentaire sur les modalités de configuration des navigateurs internet, ou plus généralement sur les conditions de traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut adresser ses demandes à FRANS BONHOMME Pôle Digital. Afin que le FRANS BONHOMME puisse satisfaire à la demande de l’Utilisateur, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments et justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : digital@fransbonhomme.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Frans Bonhomme - Pôle Digital, Zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours

AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier dû aux contraintes matérielles et techniques.

5. LITIGES

5.1 Droit applicable

Le droit français est seul applicable aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Utilisateurs.

5.2 Traitement des réclamations et médiation pour les consommateurs

En cas de réclamation, il convient de contacter préalablement le service clientèle à l’adresse suivante, afin de trouver une solution amiable au litige : cliquez ici
Le consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction auprès du service client de FRANS BONHOMME, pourra solliciter un médiateur des litiges de la consommation, en adressant sa demande à la plateforme suivante :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75 009 Paris
01 49 70 15 93
ou sur sa plateforme en ligne : cliquez ici
Conformément à la réglementation en vigueur, ce service est impartial et gratuit pour les consommateurs.
En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de FRANS BONHOMME, ce dernier pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : cliquez ici

5.3 Traitement des réclamation pour les professionnels

Préalablement à toute action en justice, les Parties s'engagent à trouver une solution amiable et/ou transactionnelle à tout litige découlant de l'application de relations contractuelles.

5.4 Juridictions Compétentes

Toutes contestations, tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables et/ou par voie de médiation, sont de convention expresse soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce de Tours, sauf dispositions légales impératives contraires applicables en droit de la consommation.