CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS - PROFESSIONNELS



MISE A JOUR LE : 30/07/2018

Préambule

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des professionnels et consommateurs portant sur l’un des Produits du catalogue de FRANS BONHOMME (l'ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf indication contraire, les conditions décrites ci-après s’appliquent indistinctement aux commandes passées par des professionnels et à celles passées par des consommateurs.

1. Commandes

Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. Ces dernières ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l'acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou d'une façon générale sur ses documents commerciaux, sans un accord exprès par écrit de notre part. Les offres et engagements de nos agents ou représentants ne deviendront contractuels qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part. En l’absence de bon de commande émanant de l’acheteur, notre bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente sur lequel nous serons fondés à exercer nos recours.

2. Prix, facturation, paiement et conclusion de la vente

Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros et s'entendent HT (professionnels) ou TTC (consommateurs). Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande.Ces prix sont calculés sur la base des quantités indiquées. Ils s’entendent départ d’usine ou de nos dépôts ; les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage seront, le cas échéant, facturés en sus.

Consommateurs : Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales. Les factures sont payables au comptant lors de la commande. Dans l’hypothèse où des sommes sont versées d’avance, celles-ci sont qualifiées d’acompte sur le prix à percevoir par le vendeur sur la vente des Produits. La vente n’est définitivement conclue qu’après complet paiement du prix par le client.

Professionnels : Toute modification des tarifs des transports, des tarifs douaniers, du régime fiscal, des charges légales, du cours des monnaies, sur la base desquelles nos ventes sont effectuées et nos prix établis entraînent d'office lors de la livraison, une répercussion correspondante sur les prix fixés.

3. Paiement

Pour les consommateurs, toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, en espèces, ou par chèque.

Pour les professionnels, nos factures sont payables par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en pied de facture, par chèque adressé à notre siège social, ou par lettre de change relevé. Toute facturation dont le paiement ne s’effectuerait pas par l’un de ces moyens entraînera la facturation, pour chaque facture de frais administratifs supplémentaires. Le paiement avant échéance ne peut donner lieu à déduction d’un escompte.

Délais de paiement: nous stipulons expressément que nos délais de paiement maximums s’entendent exclusivement fin de mois de facturation, pour un délai qui ne peut excéder 45 jours. Pour toute nouvelle ouverture de compte ce délai ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Défaut de paiement : Le non-paiement à l'échéance fixée :

  • donnera lieu au versement d'une pénalité calculée sur la base d'un taux d'intérêt de 15% l’an.
  • ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée.
  • entraînera la déchéance du terme pour l'ensemble de notre créance.
  • donnera lieu au versement d'une indemnité égale à 10% du montant des sommes impayées.

Toute modification dans l'état ou dans la structure juridique, sociale ou économique de l'acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fonds de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements, incident bancaire, et de manière générale tous éléments pouvant nous permettre de craindre l’insolvabilité de l’acheteur nous autorise à modifier les conditions de paiement et notamment à exiger un paiement au comptant, à suspendre ou à résilier le marché, et à exiger les garanties financières que nous jugeons nécessaires.

Les avoirs émis ne sont pas remboursables ; ils sont imputables sur les factures en cours ou les achats ultérieurs. Leur validité maximum est de 6 mois.

4. Fabrication

Nous nous réservons le droit d'apporter aux marchandises vendues (par rapport aux indications portées sur nos catalogues ou documents publicitaires) toute modification qui serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires ou de production.

5. Livraison

La livraison s’effectue dans nos dépôts. Par exception, en cas de demande expresse de l’acheteur, et sous réserve de l’acceptation préalable de FRANS BONHOMME, la livraison peut être effectuée en un autre lieu, directement par FRANS BONHOMME ou en recourant à un transporteur tiers, Les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage sont facturés en sus.

Consommateurs : la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande, sauf stipulation contraire sur le bon de commande.

Professionnels : Nos délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils s'entendent à compter de la date de réception de la commande. Si nous nous engagions sur un jour de livraison, l’heure de celle-ci ne pourrait en aucun cas être garantie. Les retards ou carences de nos propres fournisseurs ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à tout autre versement de pénalités.

6. Transfert des risques / Transport

Consommateurs : Vous devenez responsable des Produits dès votre prise de possession des produits ou lorsqu’un tiers désigné par vous prend physiquement possession des produits.

Professionnels : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement des prix de transport, il appartient au destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l'arrivée et en cas d'avaries ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis à vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu et selon les modalités prévues par la loi. Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous l’entière responsabilité de l’acheteur, même en cas de participation de notre chauffeur (ou de celui de notre transporteur) au déchargement.

7. Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de procédure collective frappant l'acheteur, nous nous réservons le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du code de commerce. Toutefois, l’acheteur devient responsable des produits et en assure tout risque de perte, vol ou endommagement dès sa prise de possession de la marchandise ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend physiquement possession.

8. Coordonnées de FRANS BONHOMME

SAS FRANS BONHOMME – adresse du siège social : 3 rue Denis Papin ZI n°1 - CS10238 - 37302 JOUE LES TOURS CEDEX – tél. 02 47 35 33 33 fax. 02 47 35 33 00 courriel : contact@fransbonhomme.fr. Les adresses de tous nos dépôts sont accessibles depuis notre site internet www.fransbonhomme.fr

9. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes conditions générales, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.

10. Protection des données à caractère personnel

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que FRANS BONHOMME en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données vous concernant à des fins de:

  1. Gestion des clients
  2. Relation commerciale
  3. Suivi commercial
  4. Prospection commerciale et opérations de fidélisation
  5. Élaboration de statistiques commerciales
  6. Gestion des avis clients sur des produits, des services ou des contenus
  7. Gestion des impayés et de recouvrement
  8. Toutes opérations promotionnelles
  9. Facturation client
  10. Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients

Vos données seront strictement réservées aux Services commercial, Marketing digital, comptabilité client et aux services habilités et seront conservées selon les finalités précitées ci-dessus le cas échéant:

  • tout au long de notre relation commerciale
  • 3 ans
  • 24 mois
  • 12 mois

Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel , le consommateur/client/prospect pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l'adresse suivante : dpo@fransbonhomme.fr (merci d'utiliser cette adresse uniquement dans le cadre du traitement de vos données personnelles. Pour vos autres demandes, merci d'utiliser notre formulaire de Contact ), ou par courrier postal à l’adresse suivante : Frans Bonhomme - Pôle Digital, Zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours ou à la CNIL en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois. Le consommateur/ professionnel pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.



CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS



11. Réclamations

Pour être prise en considération toute réclamation concernant nos marchandises doit nous être adressée dans les dix jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. En tout état de cause notre garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d'un examen contradictoire après retour en nos points de vente. Les notices, croquis, plans, démonstrations, assistance au démarrage des chantiers et tous autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d'utilisation de nos matériaux, ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n'engagent pas notre responsabilité. En particulier le choix du matériau et ses techniques d'emploi sont faits sous la seule responsabilité de l'acheteur ; les notices techniques doivent être consultées par l’acheteur qui doit par ailleurs se reporter aux normes et règles de l’art applicables.

12. Lois applicables et juridiction compétente

12.1 La présente convention est exclusivement soumise au droit français. Tout litige et/ou actions relatifs à l’interprétation, à la conclusion, à l’exécution, à la résiliation des présentes conditions générales et à ses suites, ainsi que de façon plus générale aux relations commerciales entre les parties et à leur suite, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

12.2 Protection des données à caractère personnel Le droit français et européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre FRANS BONHOMME et les Clients.



CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS



13. Garantie des Produits

FRANS BONHOMME est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil (garantie légale des vices cachés), dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1. Toute demande formulée au titre de ces garanties légales peut être adressée à FRANS BONHOMME, dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes conditions.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : (1) vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (2) vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (3) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion où le délai est fixé à six mois. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les Produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.).

Les dates de disponibilité des pièces détachées des produits vendus font l’objet d’une information fournie par chaque fournisseur concerné et répercutée aux consommateurs par tous moyens, par exemple par mention figurant sur l’emballage des produits, ce qui est accepté par le consommateur comme constituant une information raisonnable et satisfaisante.

Toute réclamation est traitée par FRANS BONHOMME dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

14. Litige : médiation – réclamation – droit applicable – juridiction compétente

Toute réclamation peut être adressée à FRANS BONHOMME aux coordonnées indiquées au point 8, et sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de contestation, vous avez également la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet égard, vous pourrez vous adresser à la plateforme de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75 009 Paris 01 49 70 15 93 ou sur sa plateforme en ligne : cliquez ici

Vous pourrez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : cliquez ici

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre vous et FRANS BONHOMME, chacune des parties pourra saisir le Tribunal territorialement et matériellement compétent.

ANNEXE 1 : INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS



1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  •  

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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