Conditions Générales de Vente – Clients consommateurs

VERSION MISE A JOUR LE : 24/04/2017

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des consommateurs auprès de FRANS BONHOMME, au sein des points de vente de FRANS BONHOMME, portant sur l’un des Produits du catalogue de FRANS BONHOMME (l'ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1. Commandes

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. Ces dernières ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires figurant dans tout autre document sans accord exprès et écrit de FRANS BONHOMME. Les offres et engagements des agents ou représentants de FRANS BONHOMME ne deviendront contractuels qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.

2. Prix, facturation, paiement et conclusion de la vente

Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC. Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, en espèces, ou par chèque.

FRANS BONHOMME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont calculés sur la base des quantités indiquées. Ils s’entendent départ d’usine ou de nos points de vente ; les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage seront, le cas échéant, facturés en sus.

Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales.

Les factures sont payables au comptant lors de la commande. Dans l’hypothèse où des sommes sont versées d’avance, celles-ci sont qualifiées d’acompte sur le prix à percevoir par le vendeur sur la vente des Produits. La vente n’est définitivement conclue qu’après complet paiement du prix par le client.

3. Fabrication

Nous nous réservons le droit d'apporter aux marchandises vendues (par rapport aux indications portées sur nos catalogues ou documents publicitaires) toute modification qui serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires ou de production.

4. Livraison

La livraison s’effectue dans nos points de vente. Par exception, en cas de demande expresse de votre part, et sous réserve de notre acceptation, le Produit peut être livré au lieu que vous nous indiquez. Conformément à l’article 2 des présentes conditions, les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage sont facturés en sus. La livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande, sauf stipulation contraire sur le bon de commande.

5. Transfert des risques / Transport

Vous devenez responsable des Produits dès votre prise de possession des produits ou lorsqu’un tiers désigné par vous prend physiquement possession des produits. En particulier, en cas de transport des marchandises, tout risque de perte, vol ou d’endommagement des Produits vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession de ces Produits, ou, le cas échéant, lorsqu’un tiers désigné par vous prend physiquement possession de ces Produits.

6. Garantie des Produits

FRANS BONHOMME est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil (garantie légale des vices cachés), dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1. Toute demande formulée au titre de ces garanties légales peut être adressée à FRANS BONHOMME, dont les coordonnées figurent à l’article 8 des présentes conditions.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : (1) vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (2) vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (3) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion où le délai est fixé à six mois. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les Produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.).

 

Les dates de disponibilité des pièces détachées des produits vendus font l’objet d’une information fournie par chaque fournisseur concerné et répercutée aux consommateurs par tous moyens, par exemple par mention figurant sur l’emballage des produits, ce qui est accepté par le consommateur comme constituant une information raisonnable et satisfaisante.

Toute réclamation est traitée par FRANS BONHOMME dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

7. Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix.

8. Coordonnées de FRANS BONHOMME

SAS FRANS BONHOMME – adresse du siège social : 3 rue Denis Papin ZI n°1 - CS10238 - 37302 JOUE LES TOURS CEDEX – tél. 02 47 35 33 33 fax. 02 47 35 33 00 courriel : contact@fransbonhomme.fr. Les adresses de tous nos points de vente sont accessibles depuis notre site internet www.fransbonhomme.fr.

9. Litige – Droit applicable et juridiction compétente

En cas de contestation, vous avez la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet égard, vous pourrez vous adresser à la plateforme de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75 009 Paris
01 49 70 15 93
ou sur sa plateforme en ligne : cliquez ici
Vous pourrez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : cliquez ici
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre vous et FRANS BONHOMME, chacune des parties pourra saisir le Tribunal territorialement et matériellement compétent.

ANNEXE 1 : GARANTIES LEGALES

1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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