CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS ET CLIENTS PROFESSIONNELS



réf. DJ-V03/15/2019


1. Coordonnées et définitions

La société FRANS BONHOMME est une société par actions simplifiée, immatriculée 383 706 397 au RCS de Tours, ayant son siège social 3 rue Denis Papin ZI n°1 (CS10238) 37302 Joué-Lès-Tours Cedex (ci-après "FB") Tél. 02.47.35.33.00. et Courriel : contact@fransbonhomme.fr.

Liste et adresse des points de vente FB (ci-après "Dépôt(s)") : https://www.fransbonhomme.fr

Toute commande passée par un acheteur, Professionnel ou Consommateur ("Client(s)") portant sur l’un des produits, marchandises et services vendu(s) par FB (ci-après le(s) "Produit(s)") est soumise aux présentes conditions générales de vente ("CGV"). A la différence du Professionnel, un Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf stipulation contraire spécifique, les CGV s’appliquent indistinctement aux commandes passées par des Professionnels ou des Consommateurs.

2. Commandes

Toute commande passée auprès d’un Dépôt ou sur Internet https://www.fransbonhomme.fr implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles sont aussi accessibles en ligne : https://www.fransbonhomme.fr/conditions-generales-de-vente Ces CGV ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du Client, ses conditions générales d'achat ou d'une façon générale sur tout document commercial, sans un accord exprès et écrit de FB. Les offres et engagements des agents ou représentants de FB ne deviendront contractuels qu’après acceptation et confirmation écrite de FB. En l’absence de bon de commande émanant du Client, le bon de livraison de FB sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente en vertu duquel FB sera fondée à exercer ses recours. FB se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client dès lors qu’un incident de paiement (retard ou autre) aura été déjà constaté.

3. Prix et facturation

Les prix des Produits sont indiqués et payables en Euros ; ils s'entendent hors taxes ‘H.T.’ (Professionnel) ou toutes taxes comprises ‘T.T.C.’ (Consommateur). Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont calculés sur la base des quantités indiquées. Ils s’entendent départ usine ou du Dépôt ; les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage seront, le cas échéant, facturés en sus.

Consommateur : Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et frais de livraison, le Client peut contacter FB aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Les factures de FB sont payables au comptant lors de la commande. Dans l’hypothèse où des sommes sont versées d’avance, celles-ci sont qualifiées d’acompte sur le prix à percevoir par FB sur la vente des Produits. La vente n’est définitivement conclue qu’après complet paiement par le Client à FB.

Professionnel : Toute modification des tarifs de transport, tarifs douaniers, taxes et régimes fiscaux, charges légales, du cours des monnaies, sur la base desquels les ventes sont effectuées aux prix établis par FB, sont intégralement répercutés sur le prix de vente dû par le Client.

4. Mode et délai de paiement

Consommateur : Le paiement s'effectue comptant par carte bancaire portant le sigle CB, en espèces, ou par chèque avec copie de la carte d’identité du Client.

Professionnel :Les factures de FB sont payables par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en pied de facture, par chèque ou lettre de change relevé. Toute facturation donnera lieu à des frais administratifs à l’exception du paiement par lettre de change relevé. Le paiement avant échéance ne peut donner lieu à déduction d’un escompte.

Délai de paiement : Toute facture de FB devra lui être réglée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de sa facture, sauf convention dérogatoire contraire formalisée préalablement par écrit.

Défaut de paiement : Le non-paiement à l'échéance fixée donnera lieu au bénéfice de FB (i) au versement d'une pénalité calculée sur la base d'un taux d'intérêt de 15% l’an, ainsi qu’à (ii) perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture impayée, et (iii) entraînera la déchéance du terme pour l'ensemble de la créance, et (iv) donnera lieu au versement d'une indemnité de 10% du montant des sommes impayées. Toute modification dans l'état ou de la structure juridique, sociale ou économique du Client (décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession totale ou partielle de fonds de commerce, hypothèque, nantissement, retard de règlements, incident bancaire, etc.) et de manière générale tout élément fondant l’insolvabilité du Client, autorise FB à modifier les conditions de paiement et notamment à exiger un paiement comptant, à suspendre ou résilier la commande, et à exiger toute garantie financière qu’il jugera nécessaire. Les avoirs émis ne sont pas remboursables ; ils sont imputables sur les factures en cours ou achats ultérieurs, et leur durée de validité est de maximum 6 mois.

5. Modification Produits

FB se réserve le droit d'apporter toute modification aux Produits vendus, qui serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires et/ou de production (par rapport aux indications portées sur les catalogues et/ou tout autre document publicitaire de FB).

6. Livraison

La livraison s’effectue aux Dépôts. Par exception, en cas de demande expresse du Client, et sous réserve de l’acceptation préalable de FB, la livraison peut être effectuée en un autre lieu, directement par FB ou en recourant à un transporteur tiers. Les frais de transports, chargement, déchargement et/ou d’emballage sont facturés en sus.

Consommateur : La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion de la vente sauf stipulation contraire sur le bon de commande agréée par FB.

Professionnel : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils s'entendent à compter de la date de réception du bon de commande. Si FB s’engageait sur un jour de livraison, l’heure de celle-ci ne peut en aucun cas être garantie. Les retards ou carences des fournisseurs de FB ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à tout autre versement de pénalités.

7. Transfert des risques / Transport

Consommateur : Le Client est responsable des Produits dès que le Client ou le tiers qu’il désigne en prend possession.

Professionnel : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement des prix de transport, il appartient au destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des Produits à l'arrivée et en cas d'avaries ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis à vis des transporteurs par des réserves en temps voulu et selon les modalités prévues par la loi. Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous responsabilité du seul Client, même en cas de participation au déchargement du chauffeur de FB (ou de son mandataire).

8. Réserve de propriété

La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu'une fois perçu le paiement intégral du prix. En cas de procédure collective frappant le Client, FB se réserve le droit de revendiquer la propriété des Produits vendus, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du code de commerce. Toutefois, le Client devient responsable des Produits et en assure tout risque de perte, vol ou endommagement dès prise de possession des Produits par le Client (ou un tiers désigné).

9. Protection des données personnelles

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client est informé que FB, Responsable de Traitement, collecte des données à des fins de :

  1. Gestion des clients
  2. Relation commerciale
  3. Suivi commercial
  4. Prospection commerciale et opérations de fidélisation
  5. Élaboration de statistiques commerciales
  6. Gestion des avis clients sur des produits, des services ou des contenus
  7. Gestion des impayés et de recouvrement
  8. Toutes opérations promotionnelles
  9. Facturation client
  10. Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients

Les données du Client seront strictement réservées aux services relatifs aux activités Commerciales, Marketing Client, Comptabilité Client et aux autres services habilités et seront conservées selon les finalités précitées ci-dessus et ce, tout au long de la relation commerciale avec FB et, au-delà, pour une durée ne pouvant pas excéder le délai de prescription légale de droit commun de 5 ans à compter de l’arrivée du terme de ladite relation.

Aux termes de sa politique de protection des données, FB s’engage à protéger les données du Client de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le Client ou le prospect pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès du Délégué à la Protection des Données (‘Data Protection Officer’ - DPO) de FB, par le biais d'un formulaire de contact : cliquez ici, ou par courrier au ‘Pôle Digital’ à l’adresse mentionnée à l’article 1.

En l’absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute personne peut porter plainte auprès de la CNIL.

Le Client (Consommateur ou Professionnel) ou prospect pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. La politique de FB est consultable vers le lien suivant : https://www.fransbonhomme.fr/politique-protection-donnees-personnelles

10. Réclamation / Responsabilité

Consommateur : Le Client peut user de son droit de rétractation dans les formes et délais légaux conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

FB est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil (garantie légale des vices cachés), dont les principales dispositions sont rappelées en Annexe 1 des CGV. Toute demande formulée au titre de ces garanties légales peut être adressée à FB dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CGV. La garantie légale de conformité : (i) le Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, (ii) il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation, (iii) le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d'occasion où le délai est fixé à 6 mois. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les Produits doivent être retournés à FB (ou rapportés au Dépôt) dans l’état dans lequel le Consommateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).Les dates de disponibilité des pièces détachées des Produits vendus font l’objet d’une information fournie par chaque fournisseur concerné et répercutée aux Consommateurs par tous moyens, par exemple par mention figurant sur l’emballage des produits, ce qui est accepté par le Consommateur comme constituant une information raisonnable et satisfaisante. Toute réclamation est traitée par FB dans un délai d’1 mois à compter de sa réception.

Professionnel : Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation concernant un Produit doit être adressée à FB dans les 10 jours qui suivent sa réception ; elle ne sera pas recevable si elle porte sur un Produit utilisé, transformé ou détruit. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de FB.

Sauf prescription légale impérative contraire, la responsabilité de FB est prescrite par 2 ans à compter de la date de la vente du Produit concerné. La responsabilité et garantie de FB se limitent au seul remplacement des Produits établis comme étant défectueux ou s’avérant non conformes suite à examen contradictoire après retour au Dépôt, en cela y compris en matière de vices cachés du Produit vendu par FB suite à examen contradictoire après retour au Dépôt. Les notices, croquis, plans, démonstrations, assistance au démarrage des chantiers et tous autres renseignements donnés au Client ont pour unique objet de les informer de la technique d'utilisation des Produits ; ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n'engagent en aucune façon la responsabilité de FB. En particulier, le choix du matériau et techniques d'emploi, pour tout Produit, sont faits sous la seule responsabilité du Client ; les notices et prescriptions techniques du fabriquant doivent être consultées par le Client qui doit par ailleurs se reporter aux normes et règles de l’art applicables.

Sauf stipulation légale d’ordre public contraire, toute responsabilité de FB est expressément exclue au titre de tout devoir ou obligation de conseil. La responsabilité cumulée de FB, à quelque titre que ce soit, est limitée aux seuls dommages directs causés par FB et en tout état de cause à la valeur d’achat figurant sur la facture du seul Produit concerné. Toute responsabilité au titre d’un dommage indirect, immatériel et/ou consécutif ou non à un dommage direct, est expressément exclue. Le Client est seul responsable des informations et données (à jour et valides) transmises à FB pour les besoins ou à l’occasion d’une commande.

11. Achat sur notre site Internet

En particulier, s’agissant de l’usage de son site Internet (https://www.fransbonhomme.fr), FB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des limites inhérentes à la vente en ligne (temps de réponse, durée de transfert, risques liés à la sécurité des communications, altération de transferts et de l’intégrité des données par virus, piratage, etc.) ; il appartient au Client de se prémunir contre ces risques et de consulter les conditions d’utilisation : https://www.fransbonhomme.fr/conditions-generales

12. Force majeure

FB ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses engagements contractuels en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil. Le cas échéant, aucune indemnité ne pourra être réclamée à FB.

13. Indivisibilité, loi applicable et Juridiction compétente

13.1. Toute nullité de l’une quelconque de ces stipulations ne saurait emporter nullité des autres dispositions des CGV restant valides.

13.2. Les présentes CGV sont exclusivement soumise à la loi française. En cas de vente internationale de marchandises, toute application de la Convention des Nations Unies conclue à Vienne le 11 avril 1980 est expressément exclue.

Consommateur : Toute réclamation peut être adressée à FB aux coordonnées indiquées à l’article 1 des CGV, et sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de contestation, le Consommateur a également la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différend en s’adressant à la plateforme de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy à PARIS (75009) tél. 01.49.70.15.93 : https://medicys.fr/.

Il est aussi possible d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR), en utilisant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes CGV, sera soumis au Tribunal territorialement et matériellement compétent.

Professionnel : Tout litige et/ou action relatif(s) à l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation des présentes CGV et/ou ses suites, ainsi que de façon plus générale aux relations commerciales entre les parties et à leur(s) suite(s), que les parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement préalablement (ou par voie de médiation), seront alors de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.




ANNEXE 1

INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES
A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS


  • Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

  • Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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